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Bon à savoir

Les mentions obligatoires :

Dans tous les cas, les occasions exposées doivent obligatoirement comporter les indications suivantes :


- La marque - Le type de voiture
- Le millésime de l'année modèle
- La date de première mise en circulation
- Le kilométrage
- Le prix

- Note : Faites porter ces mentions sur le bon de commande et sur la facture .
Lisez attentivement les clauses de la garantie qui vous est offerte (le cas échéant).

Les documents nécessaires pour acheter des voitures d'occasion

Au moment de l'achat de voitures d'occasion, le vendeur doit remettre pour toute voiture :

- Le volet détachable de la vignette en cours de validité

- La carte grise barrée et portant la mention "vendu le ... (date)" suivie de la signature du vendeur

- Le certificat de situation de la voiture . Ce document doit être demandé par le vendeur à la préfecture de son domicile

- Le contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans. Il doit obligatoirement dater de moins de 6 mois.

- Certificat de cession

- Promesse de vente

- Demande de certificat de situation

Les garanties professionnelles :

L'étendue de la garantie est variable suivant les professionnels.

- Certaines ne portent que sur les pièces, d'autres sur les pièces et sur la main d'œuvre, certaines durent 3 mois, d'autres 12 mois…. L'étendue de la garantie peut en général être négociée.

- Sachez que les garanties prévoient souvent des exclusions et un certain nombre d'obligations à la charge du propriétaire (ex : effectuer des révisions périodiques).

ATTENTION !!! : Exigez que la mention de la garantie, son étendue, sa durée et ses conditions d'application figurent sur le bon de commande.

Une fois la garantie contractuelle passée, vous êtes toujours couvert par la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil (article 1641).

- Note : Les particuliers , contrairement aux professionnels, n'accordent pas de garantie contractuelle . Par contre, vous êtes toujours couvert par la garantie contre les vices cachés .

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