Les formalités administratives


Formalites administratives

Les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur pour la vente d'une voiture et les modèles de documents utiles que vous pourrez consulter et imprimer après les avoir téléchargés au format PDF.

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Les documents que le VENDEUR doit fournir

- Le certificat de contrôle technique
Si la voiture est âgée de plus de 4 ans. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois (au moment de l'établissement de la nouvelle carte-grise).

- La carte grise barrée, datée, signée
Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le" ou "cédé le" (date de la cession) suivie de sa signature (cf articles R 112 et R 116 du Code de la route ).
Sur les nouvelles cartes grises, le coin supérieur droit doit être découpé au niveau des pointillés.

- Le certificat de cession
C'est à l'ancien propriétaire de l'établir en deux exemplaires. Vérifiez que le kilométrage et l'année modèle du véhicule y figurent bien.

Téléchargez un certificat de cession (PDF)

- Le certificat de situation (anciennement de non gage)
Il doit daté de moins d'un mois. Il atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune contravention n'est à payer par son propriétaire. Il est nécessaire pour obtenir la nouvelle carte-grise (le nouveau certificat d'immatriculation). Pour l'obtenir il suffit de le demander à la préfecture du département d'immatriculation (pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Téléchargez une demande de certificat de situation (PDF)

Formalités pour l'ACHETEUR


- Assurer le véhicule au plus tard le jour où vous en prenez possession

- Demander le certificat d'immatriculation (carte grise) dans les 15 jours suivant la transaction à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
Pour cela vous devrez présenter les documents suivant :
=> Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée

Faites une demande en ligne de certificat de non gage

=> Pièce justificative de l'identité
=> Pièce justificative du domicile (facture ou quittance de moins de 3 mois : eau, électricité, gaz, loyer…)
=> Carte grise barrée portant la mention " vendu le " signée par l'ancien propriétaire
=> Certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
=> Certificat de situation de moins d'un mois si le véhicule change de département
=> Le procès verbal de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de 4 ans.

- Si le véhicule change de département
=> Changer les plaques d'immatriculation
=> Communiquer la nouvelle immatriculation à l'assureur

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