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- Le certificat de contrôle technique
Si la voiture est âgée de plus de 4 ans. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois (au moment de l'établissement de la nouvelle carte-grise).

- La carte grise barrée, datée, signée
Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le" ou "cédé le" (date de la cession) suivie de sa signature (cf articles R 112 et R 116 du Code de la route ).
Sur les nouvelles cartes grises, le coin supérieur droit doit être découpé au niveau des pointillés.

- Le certificat de cession
C'est à l'ancien propriétaire de l'établir en deux exemplaires. Vérifiez que le kilométrage et l'année modèle du véhicule y figurent bien.

Téléchargez un certificat de cession (PDF)

- Le certificat de situation (anciennement de non gage)
Il doit daté de moins d'un mois. Il atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune contravention n'est à payer par son propriétaire. Il est nécessaire pour obtenir la nouvelle carte-grise (le nouveau certificat d'immatriculation). Pour l'obtenir il suffit de le demander à la préfecture du département d'immatriculation (pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)

Téléchargez une demande de certificat de situation (PDF)

- Assurer le véhicule au plus tard le jour où vous en prenez possession

- Demander le certificat d'immatriculation (carte grise) dans les 15 jours suivant la transaction à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
Pour cela vous devrez présenter les documents suivant :
=> Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée

Faites une demande en ligne de certificat de non gage

=> Pièce justificative de l'identité
=> Pièce justificative du domicile (facture ou quittance de moins de 3 mois : eau, électricité, gaz, loyer…)
=> Carte grise barrée portant la mention " vendu le " signée par l'ancien propriétaire
=> Certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
=> Certificat de situation de moins d'un mois si le véhicule change de département
=> Le procès verbal de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de 4 ans.

- Si le véhicule change de département
=> Changer les plaques d'immatriculation
=> Communiquer la nouvelle immatriculation à l'assureur