 - Le certificat de contrôle technique
Si la voiture est âgée de plus de 4 ans. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois (au moment de l'établissement de la nouvelle carte-grise).
- La carte grise barrée, datée, signée
Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le" ou "cédé le" (date de la cession) suivie de sa signature (cf articles R 112 et R 116 du Code de la route ).
Sur les nouvelles cartes grises, le coin supérieur droit doit être découpé au niveau des pointillés.
- Le certificat de cession
C'est à l'ancien propriétaire de l'établir en deux exemplaires. Vérifiez que le kilométrage et l'année modèle du véhicule y figurent bien.
Téléchargez un certificat de cession (PDF)
- Le certificat de situation (anciennement de non gage)
Il doit daté de moins d'un mois. Il atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune contravention n'est à payer par son propriétaire. Il est nécessaire pour obtenir la nouvelle carte-grise (le nouveau certificat d'immatriculation). Pour l'obtenir il suffit de le demander à la préfecture du département d'immatriculation (pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
Téléchargez une demande de certificat de situation (PDF)
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