Les litiges


 
Mauvais kilométage
Remettre le compteur à "O" est évidemment formellement INTERDIT PAR LA LOI.
De même, il est interdit de diminuer le nombre de kilomètres réels. Si la tromperie est prouvée (rapport d'expertise, témoignage...), le vendeur s'expose à l'annulation de la vente ou au réajustement du prix, à des dommages et intérêts et éventuellement à des poursuites judiciaires (amende, emprisonnement,...).

Note : aucun recours pour tromperie ne peut être engagé contre un vendeur, qui, de toute bonne foi, ignorait quel était le kilométrage réel de la voiture (notamment en cas de ventes successives) et qui aurait pris la précaution d'indiquer par écrit que le kilométrage était "non garanti" .

Le millésime

Il est également formellement interdit de cacher délibérément le millésime réel de la voiture, cela constitue un délit de tromperie souvent sanctionné.

Si c'est par simple erreur que le vendeur particulier a donné un faux millésime, la vente pourra néanmoins être annulée ou le prix revu à la baisse.

Un vendeur professionnel n'a pas le droit à l'erreur, les tribunaux considèrent qu'il est toujours censé donner le millésime exact de la voiture.

L'état de la voiture

Ne pas informer l'acheteur d'un accident antérieur constitue aux yeux des tribunaux une tromperie sur l'une des "qualités substantielles" de la marchandise.

Selon la gravité des dommages, cette tromperie peut donner lieu à des sanctions pénales et civiles même si les dégâts ont été correctement réparés.

Publicité mensongère

Attention aux publicités mensongères : le fait de vendre une voiture en "bon état", "parfait état", alors que le vendeur n'ignore pas que ces mentions sont inexactes constitue une publicité mensongère .

Pareillement, le silence ou l' absence de renseignements sur des points susceptibles d'influencer le choix de l'acheteur (exemple : voiture de location) peut être sanctionné pénalement ou civilement (annulation de la vente, condamnation à une peine d'amende ou à des dommages et intérêts...).

Les points à connaître

- Il vous faut, en cas de problème, agir dans des délais brefs (le juge statue sur la brièveté de la démarche).

- Vous devez adresser rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, et dans laquelle vous exposerez vos griefs et les solutions envisagées.

- Si vous n'arrivez pas à régler le conflit, saisissez l'autorité compétente.

!!! ATTENTION !!! Ces procédures sont en général coûteuses en temps et en argent, soyez sûrs de vos faits.

Note : Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes en cas de tromperie ou d'escroquerie.
 


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